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Présence obligatoire SIE

FDSEA du Cher
Le 26/06/2019 à 14:17 I
Présence obligatoire SIE

Les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5% de la surface en terres arables de leur exploitation. Les surfaces d’intérêt écologique correspondent à une liste précise d’éléments (particularités topographiques, cultures, jachères .. ) dont chaque type est valorisé en SIE sur la base d’un coefficient d’équivalence.

Une obligation pour les exploitations détenant plus de 15 hectares de terres arables

Les exploitations dont la surface de terres arables est supérieure à 15 ha doivent garantir une présence minimale de surfaces d’intérêt écologique.

Toutefois cette obligation ne s’applique pas aux exploitations lorsque leur assolement présente certaines caractéristiques (détaillées aux § SIE et diversité des assolements).

Un seuil minimal de SIE à respecter de 5% de la surface en terres arables

Pour satisfaire à une présence minimale de SIE sur leur exploitation, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des surfaces d'intérêt écologique sur l’équivalent de 5% des surfaces admissibles de terres arables de leur exploitation déclarées à la PAC.

Toutefois s'ils comptent déclarer en SIE certains éléments non classés de par leur nature dans les terres arables de l’exploitation, ils doivent prendre en compte la surface de ces éléments dans l’assiette de calcul retenue pour appliquer le taux de 5%. Les éléments concernés sont les suivants :

- les surfaces en taillis à courte rotation éligibles ;

- les surfaces boisées bénéficiant d'une aide au 1er boisement du 2nd pilier PAC ;

- les surfaces de bandes tampons déclarées en prairies permanentes et jouxtant des terres arables ;

- les surfaces des particularités topographiques (haies/bandes boisées, arbres isolés/alignés, groupes d'arbres/bosquets, bordures de champs, mares, fossés, murs traditionnels en pierre) adjacentes aux terres arables de l'exploitation, y compris celles qui ne figurent pas dans la surface admissible.

Les éléments d'intérêt écologique et leur équivalence en SIE

La liste des éléments de SIE retenue en France était initialement composée de 27 éléments différents se répartissant entre deux catégories (éléments topographiques ou non) et pouvant être de type ponctuel, linéaire ou surfacique. Chacun des éléments est affecté d’un coefficient SIE plus ou moins élevé selon son intérêt écologique qui permet de convertir la consistance physique de l’élément en surface équivalente d’intérêt écologique exprimée en m2 de SIE. Contrairement aux éléments surfaciques, la surface des élément linéaires ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul de leur SIE. C’est leur longueur qui est convertie en surface équivalente d’intérêt écologique.

En 2018, la liste des éléments SIE admissibles a subi quelques aménagements. Les nouveautés pour 2019 sont limitées aux SIE jachère mellifère (adaptation de la période de présence obligatoire et révision de la liste des espèces autorisées). Référez-vous à la Notice « Déclaration des surfaces d'intérêt écologique (SIE) » (Métropole) sur telepac (voir aussi la page Jachères).

Critères d'éligibilité des éléments SIE

Pour pouvoir être déclarés et comptabilisés, les éléments de SIE présents sur une exploitation doivent respecter les critères suivants :

L'élément SIE doit être à la disposition de l'agriculteur : l'agriculteur a le contrôle de l'élément, il l'exploite ou a la responsabilité de son entretien et peut garantir ou justifier de son existence en cas de contrôle. L'élément SIE ne peut être comptabilisé en totalité que s’il est entièrement à la disposition de l’agriculteur qui le déclare. Dans le cas d'un élément limitrophe partagé avec un autre agriculteur, les agriculteurs concernés devront se partager la SIE dans leur déclaration respective.

La présence sur l'exploitation d'un élément SIE n'est prise en compte qu'à partir du 1er janvier de l’année de la déclaration. Ainsi, dans le cas des cultures dérobées ou à couverture végétale, et notamment les CIPAN, cela signifie que doivent être déclarées celles mises en place à partir de l'été suivant la déclaration (été/automne de l’année N pour les surfaces déclarées dans la déclaration PAC de l’année N).

A compter de 2018, les périodes de présence obligatoire changent pour les jachères déclarées SIE(couvert en place ou semé au plus tard le 1er mars et ne pouvant pas être détruit avant le 1er septembre) et pour les dérobées en mélange déclarées SIE (couvert en place ou semé au plus tard à la date fixée dans le département et ne pouvant pas être détruit avant l'expiration d'un délai de 8 semaines).
Dérobées en mélange SIE : pour 2019, période à respecter selon le département
Cher : du 30 juillet au 23 septembre
Indre & Loir-et-Cher : du 5 août au 29 septembre
Indre-et-Loire : du 6 août au 30 septembre
Eure-et-Loir & Loiret : du 20 août au 14 octobre.
N.B. Pour les exploitations "à cheval" sur plusieurs départements, c'est la période du département "siège" qui est à respecter quelle que soit la localisation des dérobées ; pour une exploitation ayant son adresse dans un département différent de son siège, retenir le département du n° pacage de l'exploitation.

Un élément SIE doit être situé sur les terres arables de l’exploitation (à l'exception des taillis à courte rotation et des surfaces boisées bénéficiant d'une aide au 1er boisement) : Toutefois les bandes tampons déclarées en prairies permanentes et jouxtant des terres arables, les particularités topographiques adjacentes (haies/bandes boisées, arbres isolés/alignés, groupes d'arbres/bosquets, bordures de champs, mares, fossés, mur traditionnel en pierre) limitrophes de parcelles de terres arables peuvent,sous certaines conditions, être pris en compte comme SIE. Par contre les éléments SIE séparés de la parcelle de terre arable par une surface inéligible ou non admissible, comme un chemin, ne sont pas pris en compte.

Certains éléments SIE présents sur des surfaces engagées dans certaines mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ne peuvent pas être comptabilisés car ces mesures financent des engagements allant au-delà de la réglementation : cas de non cumul entre opérations (MAEC) et surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Depuis 2018, certaines surfaces font l'objet d'une interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dès lors que l'agriculteur compte les déclarer comme éléments SIE. Il s'agit des terres en jachère, des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, des surfaces portant des cultures fixant l'azote, et des bandes d'hectares admissibles bordant des forêts utilisés pour la production agricole. La vérification du respect de l'interdiction des produits phytosanitaires pour les SIE sous-semis d’herbe ou de légumineuse doit prendre en compte divers cas de figure : exemples illustrésLa définition réglementaire des produits phytopharmaceutiques est très large et un catalogue officiel est consultable en ligne.

Consultez la Notice « Déclaration des surfaces d'intérêt écologique (SIE) » (Métropole).

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