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Filière bovine : des transactions désormais encadrées

Information agricole du Cher
Le 10/10/2016 à 13:46
Filière bovine : des transactions  désormais encadrées

Depuis le 1er septembre 2016, les conditions d'achat et d'enlèvement des bovins destinés à l'élevage sont régies par un accord interprofessionnel. Celui-ci a pour objet de clarifier les responsabilités des deux parties.

L'accord qui régit désormais les transactions de bovins est le fruit du consensus trouvé par l'ensemble des organisations nationales de la filière bétail et viandes, après plusieurs mois de négociations animées par l'interprofession bovine (Interbev). Il fait valeur de loi pour l'ensemble des opérateurs depuis le 1er septembre. Il est né de la volonté de cadrer au maximum les relations au sein de la filière, "de fournir une base claire sur laquelle s'appuyer en cas de litige" explique Chloé Serre, animatrice régionale d'Interbev Centre Val de Loire. Avant ceux-ci étaient réglés par le Code du commerce qui n'était pas forcément adapté pour les transactions d'animaux vivants". Voici ce qu'il faut retenir de cet accord sous forme de questions-réponses.

Quels sont les animaux concernés par cet accord ?
Toutes les transactions commerciales des bovins destinés à l'élevage que ce soit pour l'engraissement,  la reproduction ou la production de lait. Ce sont donc des animaux vifs ; pour mémoire un autre accord régit les ventes destinées à l'abattage.

Un bordereau de vente indispensable

A partir de quel moment les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur ?
Le vendeur supporte les risques tant qu'il conserve la garde de l'animal vendu. L'accord crée une séparation entre le transfert de propriété et le transfert de risques. Ainsi, l'acheteur d'un animal en devient propriétaire dès qu'un accord est trouvé avec le vendeur, sur la chose et sur le prix. Il y a alors transfert de la propriété de l'animal. Cependant, le vendeur continue à supporter les risques d'accident, de maladie ou de mort du bovin tant qu'il en a la garde. Le transfert de risques interviendra au moment de l'enlèvement de l'animal par l'acheteur, qui doit être réalisé dans un délai maximum de sept jours francs après la conclusion de l'accord entre les deux parties.

Quelles sont les garanties visées par cet accord ?
Le vendeur se doit de garantir que le bovin vendu :
• Présente toutes les qualités conformes à l'usage visé (engraissement, reproduction, production...).
• Est conforme à la règlementation relative à l'identification des bovins.
• respecte la règlementation sanitaire liée à l'introduction des animaux en élevage.
Toutefois, il arrive que l'acheteur découvre à posteriori des défauts non visibles lors de l'achat de l'animal. Lorsque ces vices cachés rendent le bovin impropre à l'usage prévu (ex : une vache gestante vendue pour l'engraissement), l'acheteur peut obtenir le remboursement ou une réduction du prix en engageant l'action en garantie et en suivant les modalités définies dans l'accord interprofessionnel. Il est donc fortement recommandé de rédiger un bordereau de vente (modèle disponible à l'Interbev Centre-Val de Loire) qui précise la destination de l'animal (engraissement, reproduction...). A défaut de précision, le vendeur accepte les risques liés à la destination choisie par l'acheteur.

Retour au vendeur ou indemnisation
Comment l'acheteur peut obtenir un dédommagement s'il découvre un vice caché à posteriori ?
Il y a deux façons d'être dédommagé. La première consiste à casser la vente et obtenir le remboursement de l'animal, ainsi que des frais liés à la vente (frais de transport et de contrôle à l'introduction).
La seconde revêt la forme d'une réduction de prix consenti par le vendeur ; à défaut d'un accord entre les deux parties sur le montant de celle-ci, la vente est remise en cause.
Sur quelle base est indemnisé un acheteur par exemple lorsqu'il se retrouve au bout de plusieurs mois avec des femelles vides du fait que le reproducteur s'avère infécond ?
L'accord ne concerne que l'animal vendu. Il ne concerne en aucun cas les préjudices subis et les "dégâts collatéraux".

Jusqu'à quand l'acheteur peut-il se retourner contre le vendeur ?
L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager l'action en garantie. Néanmoins, cette règle souffre de quelques exceptions. C'est le cas lorsqu'un bovin meurt après son enlèvement. Dans ce cas, l'acheteur doit dans les 24 heures prévenir le ou les vendeurs successifs. Pour déterminer les responsabilités, une autopsie sera réalisée pour connaître le vice et la personne qui  supportera la perte de l'animal. Une dérogation concerne les reproducteurs se révélant infécond (délai ramené à six mois) et les bovins dangereux (délai réduit à sept jours à compter de la date du dernier transfert).

Enfin, dans le cas d'un bovin vendu gestant qui s'avère vide, l'acheteur ne peut faire appel à la garantie du vendeur que si ce dernier lui avait fourni un constat de gestation datant de quinze jours maximum avant la vente. En l'absence de constat de gestation, l'animal est considéré comme "présumé gestant" et l'acheteur ne pourra se retourner contre le vendeur si l'animal est vide.

Comment cela se passe en cas de litige ?
Si l'acheteur et le vendeur sont en désaccord sur le respect des conditions d'achat et d'enlèvement des animaux, ils ont la possibilité de saisir la commission de conciliation qui siège au sein de chaque comité régional d'INTERBEV. Si aucun accord amiable n'est conclu à l'issue de la conciliation, le litige sera traité par le tribunal arbitral d'Interbev qui rend une sentence relevant de l'autorité judiciaire. Il faut savoir que dans ce dernier cas, les frais inhérents à la procédure seront à la charge de la partie perdante.

Les comités régionaux sont à la disposition de tous ceux qui souhaitent obtenir des précisions sur l'accord ou être accompagnés pour régler un différend (02.38.71.90.53 / interbev.centre@orange.fr).

Nadia Beneteau
(Aurore paysanne)



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