Info Pac 2021

Déclarer les modifications intervenues sur son exploitation

Il est possible de déclarer à tout moment de l’année les modifications survenues au sein de l’exploitation, soit directement en ligne sur le site telepac ou à l’aide d’un formulaire papier téléchargeable sur telepac.

Les exploitations agricoles qui disposent déjà d’un numéro pacage doivent informer systématiquement la DDT de tout changement concernant en particulier les données d’identification (coordonnées téléphoniques, postales, bancaires, courriel, n° BDNI…), les associés (liste, qualité, répartition du capital social dans le cas des GAEC) ou encore la structure même de l’exploitation (changement de dénomination, changement de forme juridique, absorption d’une exploitation, séparation d’une société en plusieurs exploitations, création d’une société ou d’une exploitation individuelle…). Ces démarches sont nécessaires pour permettre à l’administration de disposer des informations à jour concernant l’exploitation qui déposera les demandes d’aides Pac.

Attention, pour être pris en compte pour la prochaine déclaration PAC, ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT au plus tard le 17 mai 2021.

Nouveaux demandeurs : créer son numéro pacage

Pas d’indemnités Pac sans numéro pacage. Celui-ci est à demander à la DDT avant d’entamer la procédure de déclaration.

Pour pouvoir bénéficier des aides de la Pac, il convient de détenir un numéro d’immatriculation spécifique intitulé « numéro pacage ». Il est attribué par la DDT et permet notamment de déposer une demande d’aides sur telepac. Le formulaire de demande et la notice explicative sont disponibles sur le site telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr) dans l’onglet « formulaires et notices 2021 ».