Remboursement de la TIC

La demande enfin ouverte pour 2020

Après deux mois de retard, le site Chorus Pro permet enfin la saisie des demandes de remboursement de TICPE sur les consommations 2020 depuis le 13 juillet 2021.

Seules les "impossibilités techniques" justifient désormais un dépôt au format papier. La limite de 300 € de remboursement n’existe plus, il faudra donc justifier, par exemple, de difficultés de connexion. La demande de remboursement papier est aussi en vigueur lorsque l’entreprise a changé de forme juridique et de numéro Siret.

La FNSEA est intervenue auprès du ministère pour débloquer la situation. Elle a rappelé l’impact sur les trésoreries : 10 000 litres de GNR, c’est 1 496 € de remboursement de taxe.