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Le 07/04/2022 à 11:21 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Les aides couplées : mode d’emploi

A l’heure des déclarations Pac, retour sur les critères d’attribution des aides couplées.

Voici quelques rappels réglementaires sur les deux grandes productions représentatives en région Centre-Val de Loire, soutenues par les aides couplées végétales.

Légumineuses fourragères

• Il faut être éleveur avec un seuil minimum de 5 UGB ou céréalier ayant signé un contrat avec un éleveur (attention, en cas d’un contrat céréalier/éleveur, le céréalier doit s’assurer que l’éleveur a bien déposé un dossier Pac pour déclarer ses effectifs animaux).

• les surfaces fourragères sont prises en compte en fonction du nombre d’UGB : 1 UGB = 1 ha éligible.

• Les codes cultures autorisés sont la catégorie 1.7 « Légumineuses fourragères » dans son ensemble ou les codes « Lotier » (LOT) et « Minette » (MIN) de la catégorie 1.6 « Légumineuses ».

• Il y a la possibilité de cultiver en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou avec d’autres espèces de céréales ou d’oléagineux, avec une présence prédominante de la légumineuse.

• Les surfaces de légumineuses destinées à la production de semences ne sont pas éligibles à cette aide.

• Le montant 202 : 141€/ha

Protéagineux

• Il faut exploiter des surfaces cultivées en protéagineux purs, en mélange entre eux ou en mélange avec des céréales. Les protéagineux éligibles sont le pois (excepté le petit pois), la féverole (mais pas la fève) et le lupin, ainsi que les semences de ces protéagineux (y compris la semence de petit pois), au sein de la catégorie 1.3 « Protéagineux ».

• Un mélange est éligible s’il contient a minima 50 % de semences (en nombre de graines) de protéagineux.

• Les étiquettes des sacs de semences utilisées pour 2022 sont à conserver.

• Le montant 2021 : 141,50 €/ha

Pour plus d’informations sur les aspects réglementaires des autres cultures soutenues par une aide couplée végétale, rapprochez-vous de la FNSEA 18 ou consultez votre INFO PAC 2022



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